Sécurisez vos actions commerciales

Ce Mémento indique à chaque stade de la commercialisation tout ce qu'il est possible de faire, dans quelles conditions, et tout ce qui est interdit :
- concurrence : vos droits face à vos concurrents et les limites à ne pas franchir (ententes illicites, abus de position dominante, pratiques commerciales abusives, délais de paiement...)
- publicité et promotion des ventes : pratiques commerciales déloyales, primes, loteries, ventes jumelées, ventes avec réductions de prix, soldes...
- protection des consommateurs : clauses abusives, crédit à la consommation et immobilier, démarchage, vente à distance, fichiers informatisés...

Il vous donne les éléments indispensables pour profiter au mieux de toutes les opportunités en évitant les pièges d'une réglementation toujours plus complexe.

Affiches et enseignes

En face au développement rapide et souvent anarchique de l'affichage publicitaire, la loi 79-1150 du 29 décembre 1979 a tenté de concilier deux objectifs contradictoires : la protection du cadre de vie et la liberté d'expression. Elle a réglementé les atteintes que toute Publicité peut porter à l'environnement du fait de son contenu, de sa forme, de son emplacement, etc., tout en réaffirmant le principe selon lequel «chacun a le droit d'exprimer et de diffuser informations et idées, quelle qu'en soit la nature». Elle a institué une réglementation nationale (C. envir. art. L 581-1 s. et art. R 581-5 s.) qui pouvait être adaptée localement par les maires au moyen d'un règlement local de publicité (RLP).

La loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite «loi Grenelle II», modifie de manière substantielle cette réglementation. Elle vise à améliorer le paysage souvent défiguré par une présence publicitaire envahissante, ce phénomène étant dû à la complexité de la réglementation antérieure et à la rareté des contrôles. La réglementation nationale ne peut désormais qu'être rendue plus restrictive par les règlements locaux.

L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation est subordonnée à la mise en oeuvre de décrets d'application qui ne sont pas encore publiés à la date de mise à jour du présent ouvrage, hormis le régime des sanctions qui est entré en vigueur dès le 14 juillet 2010. Nous exposons l'essentiel de ce dispositif à la suite de la réglementation antérieure à la loi de 2010, laquelle demeure applicable aux publicités, enseignes et préenseignes déjà en Place avant le 14 juillet 2010 qui pourront être maintenues, sous réserve de ne pas contrevenir à la réglementation antérieure, pendant un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des nouveaux textes (C. envir. art. L 581-43 modifié). A l'heure où nous mettons sous presse le présent ouvrage, un projet de décret est mis en ligne pour consultation publique sur le site internet du ministère de l'écologie (http ://www.developpement-durable.gouv.fr/Projet-de-decret-portant-sur-la.html).

Certaines mesures spécifiques prévues en matière de liberté d'opinion (Loi du 29-7-1881) ou de sécurité routière (Décret 76-148 du 11-2-1976, repris aux articles R 418-2 s. du Code de la route) restent applicables. La taxe communale sur les affiches, réclames et enseignes lumineuses et la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes ont été remplacées, depuis le 1er janvier 2009, par une taxe unique sur les emplacements publicitaires (CGCT art. L 2333-6 à L 2333-16 voir Documentation Francis Lefebvre ENR-VIII-21210 s.).