Depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut adopter le nouveau statut de l'EIRL lui permettant de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sans créer une société. L'entrepreneur peut ainsi mettre son patrimoine personnel à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d'affectation.

PLURIDISCIPLINAIRE, le dossier pratique EIRL envisage le nouveau statut sous tous ses aspects : juridique, fiscal, social et comptable.
À JOUR des derniers textes, il intègre notamment les dernières positions de l'administration sur le régime fiscal de l'EIRL.
COMPLET, l'ouvrage EIRL étudie toutes les étapes du nouveau statut : de sa création à sa sortie.

Il guide ainsi concrètement entrepreneurs ou conseils dans :
° le choix du statut adapté (EIRL ou EURL, option pour l'impôt sur les sociétés),
° sa mise en oeuvre,
° et la sortie du régime de l'EIRL.

Le traitement des difficultés financières que pourrait rencontrer l'entrepreneur est également exposé en détail.

PRATIQUE et ILLUSTRÉ, il propose :
° de nombreux exemples, conseils et mises en garde, modèles mis en valeur par une signalétique claire pour ponctuer efficacement la lecture,
° un tableau comparatif EIRL/ EURL,
° la reproduction en annexe de tous les textes utiles.

Avant-propos

Ayant fait l'objet d'une procédure d'adoption accélérée, la loi 2010-568 du 15 juin 2010 sur l'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) a été complétée par l'ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficultés et des procédures de traitement des situations de surendettement, le décret 2010-1706 du 29 décembre 2010 et un arrêté du même jour.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, tout entrepreneur individuel peut adopter le nouveau statut de l'EIRL lui permettant de séparer son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sans créer une société. L'entrepreneur peut ainsi mettre son patrimoine personnel à l'abri des poursuites de ses créanciers professionnels grâce au mécanisme juridique du patrimoine d'affectation.
Des dispositifs de protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels avaient déjà été mis en place : l'EURL en 1985, société à responsabilité limitée constituée par un associé unique, et la déclaration d'insaisissabilité en 2003 permettant à l'entrepreneur individuel de protéger sa résidence principale et ses biens immobiliers non affectés à un usage professionnel. Mais ces mécanismes n'ont pas rencontré le succès escompté. Aujourd'hui, l'EURL ne représente que 6,2 % des entreprises et seules 12 000 déclarations d'insaisissabilité ont été recensées de 2003 à 2009. Le législateur a donc décidé de créer, à côté de ces mécanismes, un véritable patrimoine d'affectation qui permet d'allier l'incitation à entreprendre sans craindre les conséquences désastreuses d'une faillite et la liberté de ne pas créer une société pour entreprendre une activité (75 % des entreprises créées le sont en nom propre).
Annoncé comme devant être simple dans sa création et sa gestion, le statut de l'EIRL se révèle en réalité complexe. La loi bouleverse en effet la tradition française de l'unicité du patrimoine. Les conséquences de cette innovation et les questions qu'elle soulève sont nombreuses.
Le Dossier pratique EIRL envisage le nouveau statut sous tous ses aspects : juridique, fiscal, comptable et social. Destiné aux entrepreneurs et à leurs conseils, il les guide dans le choix du statut adapté (EIRL ou EURL, option pour l'impôt sur les sociétés), sa mise en oeuvre et la sortie du régime de l'EIRL. Le traitement des difficultés financières que pourrait rencontrer l'entrepreneur est également exposé en détail.
L'ouvrage comporte de nombreux exemples, conseils et modèles. Le lecteur trouvera en annexe tous les textes utiles.
A jour au 1er avril 2011, il tient compte de tous les textes parus à cette date. Notamment, il intègre les dernières positions de l'administration sur le régime fiscal de l'EIRL.