L'ouvrage indispensable pour bien transmettre une entreprise

Le Mémento Transmission d'entreprise 2011-2012 présente aux entrepreneurs et à leurs conseils les clés juridiques, fiscales, sociales et financières pour transmettre une entreprise dans les meilleures conditions.

Il effectue un véritable tour d'horizon, clair et objectif, de ce sujet capital :

- Incidence de la situation matrimoniale du chef d'entreprise sur la transmission.
- Règles de dévolution successorales.
- Conséquences du décès sur la gestion de l'entreprise.
- Opérations à mener avant la transmission : mise en société d'une entreprise individuelle, séparation des activités, création d'un holding de contrôle, aménagement des statuts, transformation de société...

- Plus de 50 modèles de clauses
- Des exemples et cas pratiques illustrent les conseils donnés

Mariage et transmission d'entreprise

Plan du chapitre
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Le chef d'entreprise marié est nécessairement soumis à un régime matrimonial qui organise les relations financières et patrimoniales des époux entre eux et celles du couple avec les tiers. Le choix d'un statut patrimonial adapté est fondamental pour trois raisons : il a des répercussions sur la liberté du dirigeant de gérer et de disposer de son entreprise ; il facilite ou non la transmission de l'entreprise au conjoint survivant ; enfin, il peut exposer le conjoint aux risques liés aux difficultés de l'entreprise, ou au contraire, le protéger.
Parce que le régime choisi initialement est susceptible de s'avérer, au cours du mariage, préjudiciable ou inadapté, les époux pourront, sous certaines conditions, changer ou modifier leur régime matrimonial.

section 1

Règles communes à tous les époux

Quel que soit leur régime matrimonial, tous les couples mariés sont soumis à un statut fondamental, dit régime primaire (C. civ. art. 212 à 216). Certaines de ces règles obligatoires garantissent l'autonomie de chaque époux ; d'autres limitent leur liberté d'action. Dans le domaine de la transmission d'entreprise, il paraît utile d'étudier quelques dispositions fondamentales.

A. régime des biens des époux

Comptes bancaires
Chaque époux peut librement ouvrir à son nom tout compte de dépôt (compte chèques, compte sur livret, compte à terme, compte courant, etc.) et tout compte de titres (au porteur ou nominatifs), sans le consentement de son conjoint. Il peut effectuer seul toute opération (dépôt ou retrait de fonds ; achat ou vente de titres (C. civ. art. 221)
Ainsi, le chef d'entreprise est réputé avoir la libre disposition des fonds et des titres en dépôt à son nom, même si ceux-ci sont des biens communs. La banque dépositaire ne doit exécuter que ses ordres ou ceux de son mandataire. A défaut, elle commet une faute et doit indemniser le titulaire du compte de son préjudice.

Le conjoint ne peut reprocher au banquier ou au prestataire d'investissement de n'avoir vérifié ni le régime matrimonial de leur client, ni la propriété des fonds ou titres dont il a été disposé (Cass. com. 21-11-2000 n° 97-18.187 : RJDA 2/01 n° 220). Il n'est toutefois pas sans recours en cas d'indélicatesse. Il peut :
- bloquer le compte litigieux en obtenant une décision de justice, par exemple une saisie conservatoire ;
- revendiquer la propriété des valeurs inscrites sur le compte ;
- rechercher la responsabilité civile de la banque en démontrant sa complicité de la fraude du titulaire du compte ou sa mauvaise foi manifeste.

Évidemment, le conjoint du chef d'entreprise est en droit de revendiquer la même autonomie sur ses comptes et s'il a disposé de fonds ou de titres qui ne lui appartenaient pas, le chef d'entreprise ou ses héritiers disposent des mêmes recours.
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