Les secteurs de réseaux occupent une place essentielle dans l'économie des pays européens. Avec des activités aussi stratégiques que, par exemple, les transports ferroviaires, l'énergie, le courrier, ils assurent des fonctions fondamentales au sein de la société et sont un élément clé du lien social. Ces secteurs sont régulés afin de développer la concurrence, d'éviter que les opérateurs de réseau n'abusent de leur position, qu'ils investissent en fonction des besoins du pays de manière cohérente avec les objectifs d'aménagement du territoire et qu'ils respectent les missions de service public qui leur sont assignées.

La construction du Marché unique et la volonté de repenser les réseaux à l'échelle européenne ont largement renouvelé la régulation de ces secteurs. Les principaux objectifs et résultats attendus sont ou ont été notamment :
- une évolution du rôle de l'État, se concentrant sur les politiques sectorielles et laissant le pilotage opérationnel aux régulateurs ;
- la coordination de ces régulateurs nationaux sectoriels, l'affirmation du rôle de l'Union européenne dans la régulation de ces secteurs, le développement de réseaux à l'échelle européenne ;
- une définition plus encadrée des missions d'intérêt général :
- une ouverture à la concurrence des services associés.

Dans ces secteurs, la question des évolutions à venir de la régulation est un enjeu majeur. Peut-on envisager de se passer d'autorités de régulation dans certains de ces secteurs ? Comment s'opère la régulation et notamment l'évaluation des autorités de régulation ? Faut-il prévoir des régulateurs à l'échelle européenne ? Telles sont quelques-unes des questions traitées dans cet ouvrage collectif, qui apporte des propositions concrètes dont le lecteur appréciera la pertinence.

Introduction

Depuis 1969, la Fondation nationale Entreprise et Performance regroupe entreprises privées, entreprises publiques et administrations dans le but de confronter les expériences, et apporter des contributions indépendantes au débat public.

Cette ambition est, cette année encore, celle du présent rapport. Par le partage d'analyses, d'observations et de témoignages recueillis parmi l'ensemble des parties prenantes, en France et à l'étranger, nous avons tenté d'ouvrir le champ des possibles, et de proposer une autre vision de la régulation des réseaux industriels, conciliant une tradition d'administration française et les modifications profondes de notre société.

Pourquoi étudier les réseaux industriels ?

Au début des années 1990, quarante ans après la création de la Communauté européenne et dix ans avant l'apparition de l'euro, une nouvelle organisation du secteur des réseaux a été décidée au niveau européen. Les différents paquets télécoms, énergie et ferroviaire, ensemble de directives et règlements européens sont adoptés, puis transposés en droit français. Les PTT, EDF, GDF, la SNCF, fleurons du service public à la française, seront mis en concurrence sur leur territoire par d'autres opérateurs, européens ou étrangers.

Vingt ans plus tard, de nouvelles entreprises sont apparues dans le paysage national, et certains secteurs ont connu une véritable révolution : dans les communications électroniques, le choix des terminaux, la multiplication des formules d'abonnement se sont imposés en quelques années auprès de la population.

La mission FNEP 2010, composée de neuf cadres issus pour partie de ces secteurs, a réalisé un bilan de cette révolution, selon deux approches complémentaires.

Ainsi, le présent rapport s'appuie sur l'analyse comparée des structures de régulation françaises et de systèmes étrangers. Le choix des pays étudiés s'est porté sur des références européennes, nommément l'Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, et la Suède, permettant de mesurer la latitude offerte par les directives européennes, en nous appuyant sur près de cent cinquante entretiens conduits à Paris, bien sûr, mais aussi à Bruxelles, siège des instances européennes visitées, à Bonn, Berlin, Londres, La Haye, et Stockholm.

Soixante-trois entretiens effectués à Séoul, en Corée du Sud, l'un des premiers pays asiatiques à réguler ces secteurs, et aux États-Unis, nous ont permis d'intégrer cette réflexion dans un mouvement international.

Quels points de vue retenir pour analyser la régulation d'un secteur ? La régulation, en tant que mode d'administration décentralisé d'un réseau portant à la fois des intérêts commerciaux et des services appelés indifféremment service d'intérêt économique général ou service public, intéresse de nombreuses parties prenantes : institutions européennes, ministères, commissions parlementaires, l'ancien monopole d'État, démembré ou non, les nouveaux entrants sur les secteurs ouverts à la concurrence, les consommateurs, les syndicats et, bien sûr, le régulateur lui-même.

En recueillant ces différents avis, dans chacun de ces sept pays ainsi qu'au sein des instances européennes, sur les trois secteurs auxquels nous avons restreint le périmètre de notre étude, à savoir les communications (services postaux et communications électroniques), l'énergie et les transports ferroviaires, en les complétant par l'étude des cadres juridiques et des fondamentaux économiques, nous avons souhaité en dégager une vingtaine de bonnes pratiques, qu'il nous semble possible de déployer ou d'encourager, afin de contribuer, à notre modeste mesure, à l'amélioration des régulations françaises et européennes.