Le présent rapport présente les résultats d'une enquête conduite par une vingtaine de chambres régionales des comptes sur la gestion des déchets ménagers par les collectivités territoriales.
Depuis leur précédent rapport sur ce sujet, en 2002, la Cour et les chambres régionales constatent de réels progrès, environnementaux notamment, même si à cet égard la France ne se situe encore en Europe que dans une position moyenne, et pour la santé des personnels qui assurent ce service public essentiel. Les besoins d'adaptation restent néanmoins importants.
L'organisation du service public est trop complexe, avec des responsabilités excessivement partagées entre de nombreux acteurs : l'État, les départements, les établissements publics de coopération intercommunale, les communes, les éco-organismes. Les plans départementaux de prévention et de gestion des déchets non dangereux ne suffisent pas à assurer la cohérence de l'ensemble. Par ailleurs, les coûts du service, très variables selon les collectivités, n'ont cessé de croître et sont mal maîtrisés. Le financement est partagé entre deux modes alternatifs - taxe ou redevance - qui, tous les deux, souffrent de ne pas être suffisamment incitatifs et de ne pas intégrer le principe du polluer-payeur.
Pour poursuivre les nécessaires adaptations, la Cour et les chambres régionales formulent un ensemble de recommandations visant à améliorer l'efficience et l'efficacité des politiques menées.

Extrait de l'introduction

I - Pourquoi une nouvelle enquête sur les déchets ménagers ?

Le service public de gestion des déchets ménagers', parce qu'il affecte directement la vie quotidienne, fait partie des services que la population considère comme essentiels. La dépense induite par les seuls déchets municipaux est évaluée à 8 MdC2, soit environ 124 euros annuels par habitant et 298 euros par ménage. Cette dépense a connu durant la période 2000-2009 une croissance moyenne annuelle de 6 % alors que les quantités éliminées, après avoir fortement augmenté au cours des trente dernières années, commencent depuis peu à se stabiliser.

Au-delà des aspects économiques et financiers, la gestion des déchets constitue un axe important des politiques environnementales, compte tenu de son impact sur la qualité de vie et la santé de nos concitoyens, qui se préoccupent de plus en plus du service rendu et des nuisances qu'il peut occasionner. Faisant écho à cette forte demande sociale, le Grenelle de l'environnement de 2007 a formulé des engagements importants pour l'avenir en matière de prévention, de recyclage, de quantités de déchets enfouis ou incinérés.

La précédente enquête de la Cour et des chambres régionales des comptes sur le sujet avait fait l'objet d'un chapitre du rapport public annuel de la Cour pour 20023. Il y était constaté que, dans un contexte d'évolution rapide des contraintes liées à la protection de l'environnement et d'inadaptation du cadre juridique et financier, les collectivités territoriales rencontraient des difficultés à maîtriser le service public de gestion des déchets ménagers.

Depuis lors, des évolutions importantes ont été observées dans la gestion des déchets : la production (ou gisement) s'est stabilisée ; de nouvelles normes et de nombreux textes sont intervenus aux niveaux européen (directive de 2008) ou national (notamment à la suite du Grenelle de l'environnement de 2007) ; l'intercommunalité a encore progressé ; les plans de gestion des déchets, qui relevaient de la compétence des préfets jusqu'en 2004, ont été transférés aux départements ; de nouvelles techniques de traitement sont apparues, comme le traitement mécano-biologique ou la méthanisation, tandis que les coûts continuaient d'augmenter.

Ces nouveaux enjeux et leurs incidences sur le service public ont conduit la Cour et les chambres régionales des comptes à examiner à nouveau la gestion des déchets ménagers par les collectivités territoriales.

L'analyse de la Cour et des chambres régionales des comptes a porté sur la cohérence, l'économie, l'efficience et l'efficacité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Elle a consisté, après avoir procédé à un état des lieux de la politique des déchets ménagers en France et à l'analyse de ses objectifs (Introduction) :

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