Un ouvrage à la portée de tous ceux qui abordent l'étude de la fiscalité, grâce à sa conception originale :
■ présentation synthétique des questions («l'essentiel») en tête de chaque rubrique ;
■ exposé clair et précis de la réglementation ;
■ présentation distincte («pour approfondir») des précisions complémentaires et des cas pratiques

Notions générales sur le système fiscal français.

L'essentiel

Il n'existe pas de définition légale de l'impôt, mais les impositions ont pour trait commun de ne pouvoir valablement être établies qu'en vertu de la loi.
Les impôts se prêtent à diverses classifications :

- en fonction de la nature de l'impôt : impôts sur le revenu ou les bénéfices, impôts sur la dépense, impôts sur le capital ;
- en fonction de l'organisme qui les perçoit : impôts d'Etat, impôts locaux ;
- en fonction de leur qualification par la loi : impôts directs, taxes sur le chiffre d'affaires, droits d'enregistrement.
Dans le montant total des prélèvements obligatoires, les impôts occupent une part qui n'est pas sensiblement plus élevée aujourd'hui que celle des cotisations sociales.

La notion d'impôt

1. Paradoxalement, aucun texte n'a jamais défini précisément l'impôt. La définition classique qui en a été donnée au début du vingtième siècle par Gaston Jèze est la suivante : «L'impôt est une prestation pécuniaire requise des particu­liers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie, dans le but d'assurer la couverture des charges publiques.» Cette définition garde toute sa force.

Le caractère obligatoire est la caractéristique fondamentale des prélèvements fiscaux. De même, l'impôt doit servir à «assurer la couverture des charges publi­ques». Pour autant, il ne faut pas en conclure que seuls l'Etat ou les collectivités locales pourraient recouvrer un impôt. Le Conseil constitutionnel exige seulement que le recouvrement d'une imposition ne soit «effectué que par des services ou organismes placés sous l'autorité de l'Etat ou sous son contrôle». Ainsi a-t-il jugé que le recouvrement de la contribution sociale généralisée, impôt institué pour redresser les finances de la sécurité sociale, avait pu valablement être confié par la loi aux unions de recouvrement des allocations familiales, organismes privés mais placés sous le contrôle de l'Etat.

2. S'il n'existe pas de définition officielle de l'impôt, il est possible en revanche de délimiter son domaine d'application par rapport à celui des autres prélèvements obligatoires. Les critères de distinction sont les suivants :

- L'impôt est nécessairement établi par la loi, laquelle doit en fixer elle-même les règles essentielles : base de calcul, taux et modalités de recouvrement (article 34 de la Constitution). Cela le distingue de certains autres prélèvements obli­gatoires, telles les cotisations sociales dont la loi se borne à fixer le principe, en laissant au pouvoir réglementaire le soin d'en déterminer le taux et la base de calcul.

- Il se trouve que les prélèvements obligatoires autres que fiscaux comportent leur propre définition. L'impôt se différencie ainsi nettement :

■ des cotisations sociales, qui ont pour caractéristique de donner droit à des prestations en retour (assurance maladie, retraite, prévoyance),

■ des redevances que le pouvoir réglementaire a la faculté d'exiger au titre de l'utilisation d'un service public, redevances dont la légitimité repose sur une «équivalence» entre leur montant et la valeur du service rendu (critère dégagé par le Conseil d'Etat dès 1958).