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.. Droit commercial 2010 : fonds de commerce, contrats, biens de l'entreprise, crédit, garanties, recouvrement, entreprises en difficulté

Couverture du livre Droit commercial 2010 : fonds de commerce, contrats, biens de l'entreprise, crédit, garanties, recouvrement, entreprises en difficulté

Auteur : Barthélemy Mercadal

Date de saisie : 16/05/2010

Genre : Droit

Editeur : Francis Lefebvre, Levallois-Perret, France

Collection : Mémento pratique Francis Lefebvre

Prix : 144.00 €

ISBN : 9782851158390

GENCOD : 9782851158390

Sorti le : 29/04/2010

  • Les présentations des éditeurs : 09/02/2017

Le Mémento Droit Commercial est structuré par rubriques, regroupées par thème pour faciliter les recherches : commerçants et fonds de commerce, contrats, biens de l'entreprise, financement, créances et dettes, contentieux.
Il traite des opérations que l'entreprise réalise avec tous ses partenaires commerciaux, ou qui concernent les éléments de son patrimoine. C'est une assurance contre le risque juridique. Ce Mémento est illustré par des exemples, des mises en gardes et des recommandations de l'auteur.

Cette édition est très impactée par toutes les dernières réformes notamment celle de la prescription civile, de la protection juridique des majeurs, des procédures collectives ; droit de rétention d'un gage sans dépossession ; loi Hadopi ; loi sur la question prioritaire de constitutionnalité ; entrée en vigueur du traité de Lisbonne ;
Nouveau régime de l'auto-entrepreneur.
Elle intègre également une actualité jurisprudentielle foisonnante (incapacités, sûretés, prêt, procédures collectives, responsabilité, subrogation, règlements communautaires sur les conflits de lois, etc.).
L'ouvrage bénéficie d'un service d'actualisation en accès libre sur internet.


  • Les courts extraits de livres : 16/05/2010

(...)
I. Qualité de commerçant

Quelques règles particulières (n°s 450 s.) étant applicables aux seuls commerçants faisant 110 profession d'accomplir des actes de commerce, toute entreprise qui contracte avec une autre personne doit s'assurer de la qualité de commerçant ou non de cette personne. Cette qualité ne fait aucun doute pour les sociétés commerciales dotées de la personnalité morale, car elle leur est expressément attribuée par la loi (C. com. art. L 210-1, al. 2, visant la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société à responsabilité limitée, les sociétés par actions). En dehors de ces sociétés, elle doit être attribuée à toute personne qui accomplit des actes de commerce professionnellement (C. com. art. L121-1], sauf si elle n'a pas la capacité requise (n° 403).

Toutefois, la qualité formellement reconnue de «commerçant» n'emporte pas toujours application des règles relatives aux commerçants, certaines d'entre elles étant subordonnées, en outre, à l'accomplissement d'actes de commerce (n° 4058) ; même une société commerciale par la forme peut ne pas être traitée comme commerçante si elle n'a pas un objet commercial ICA Versailles 28-10-2004 n° 04-2127 : JCP E 2004.1846). Inversement, certaines activités accomplies par des commerçants sont civiles (n° 207), tandis que certaines activités accomplies par un non-commerçant sont traitées comme commerciales (n° 135 et n°138).


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